Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Annexe Versions de la disposition

2021-07-15

ANNEXE D

(a. 24, 28, 29 et 39)

MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA QUANTITÉ D’HALOCARBURES DE CHAQUE TYPE

1. Détermination de la quantité d’halocarbures de chaque contenant

La quantité d’halocarbures détruits doit être déterminée à l’installation de destruction en pesant séparément chaque contenant d’halocarbures avant sa destruction lorsqu’il est plein et après qu’il ait été complètement vidé et que son contenu ait été détruit.

La quantité d’halocarbures est égale à la différence entre la masse du contenant lorsqu’il est plein et lorsqu’il est vide.

Chaque contenant d’halocarbures doit être pesé à l’installation de destruction de la manière suivante:

1°  en utilisant la même balance pour produire les relevés de pesée lorsque le contenant est plein et lorsqu’il est vide;

2°  en utilisant une balance ayant été étalonnée par le fabricant ou un tiers certifié à cette fin moins de 3 mois avant la pesée, de façon à maintenir une précision de lecture de ± 5%;

3°  en effectuant la pesée du contenant plein au plus 2 jours avant le début de la destruction des halocarbures;

4°  en effectuant la pesée du contenant vide au plus 2 jours après la destruction des halocarbures.

2. Circulation des mélanges d’halocarbures

Pour chaque échantillon dont la composition ne contient pas plus de 90% d’un même type d’halocarbure, le promoteur doit, en plus des conditions prévues à la section 1 de la présente annexe, satisfaire également aux conditions prévues à la présente section concernant les mélanges d’halocarbures.

La circulation du mélange d’halocarbures doit être effectuée, à l’installation de destruction ou avant la livraison des halocarbures à une telle installation, par une personne indépendante du promoteur et de l’installation de destruction et qui détient la formation nécessaire pour effectuer cette tâche.

Avant l’échantillonnage, le mélange d’halocarbures doit circuler dans un contenant satisfaisant aux conditions suivantes:

1°  il n’a aucun obstacle fixe à l’intérieur, outre les déflecteurs à mailles ou les autres structures intérieures qui ne nuisent pas à la circulation;

2°  il a été complètement vidé avant le remplissage;

3°  il comporte des orifices pour prélever les halocarbures à l’état liquide et en phase gazeuse;

4°  les orifices de prélèvement sont situés au tiers central du contenant et non pas à ses extrémités;

5°  ce contenant et le matériel connexe peuvent faire circuler le mélange dans un système en circuit fermé de bas en haut.

Lorsque le contenant original d’halocarbures mélangés ne satisfait pas à ces conditions, le mélange doit être transféré dans un contenant temporaire conforme.

La masse du mélange transféré dans le contenant temporaire doit être calculée et notée. De plus, les transferts d’halocarbures entre les contenants doivent s’effectuer à une pression conforme aux normes applicables là où le projet se déroule.

Lorsque le mélange d’halocarbures se trouve dans un contenant conforme, la circulation du mélange doit se faire de la manière suivante:

1°  les mélanges liquides doivent circuler de l’orifice de liquide vers l’orifice de vapeur;

2°  un volume du mélange égal à 2 fois le volume du contenant doit circuler;

3°  le débit de la circulation doit atteindre au moins 114 litres par minute, à moins que le mélange liquide circule en continu pendant au moins 8 heures;

4°  les heures du début et de fin doivent être notées.

3. Échantillonnage

L’échantillonnage suivant doit être effectué pour chaque contenant d’halocarbures:

1° dans le cas des halocarbures purs, 1 échantillon doit être prélevé à l’usine de destruction;

2° dans le cas des mélanges d’halocarbures ayant été circulés à l’usine de destruction, un minimum de 2 échantillons doit être prélevé pendant les 30 dernières minutes de la circulation, les échantillons devant être prélevés de l’orifice de liquide inférieur;

3° dans le cas des mélanges d’halocarbures ayant été circulés avant leur livraison à l’usine de destruction, un minimum de 2 échantillons doit être prélevé conformément au paragraphe 2 et 1 échantillon supplémentaire doit être prélevé à l’usine de destruction.

Lorsque plus d’un échantillon est prélevé pour un même contenant, le promoteur doit utiliser les résultats provenant de l’échantillon avec la concentration pondérée de l’halocarbure du mélange ayant le plus faible potentiel de réchauffement planétaire.

L’échantillonnage doit être effectué conformément aux conditions suivantes:

1°  les échantillons sont prélevés par une personne indépendante du promoteur et de l’installation de destruction et détenant la formation nécessaire pour effectuer cette tâche;

2°  les échantillons sont prélevés avec une bouteille de prélèvement propre et sous vide dont la capacité minimale est de 0,454 kg;

3°  chaque échantillon est prélevé à l’état liquide;

4°  chaque échantillon prélevé est d’au moins 0,454 kg;

5°  chaque échantillon a sa propre étiquette et le suivi est effectué en fonction du contenant dans lequel il a été prélevé;

6°  les renseignements suivants sont consignés pour chaque échantillon:

a)  l’heure et la date du prélèvement;

b)  le nom du promoteur pour lequel l’échantillonnage est effectué;

c)  le nom et les coordonnées de la personne ayant prélevé l’échantillon ainsi que de son employeur;

d)  le volume du contenant duquel l’échantillon a été prélevé;

e)  la température de l’air ambiant au moment du prélèvement;

f)  la chaîne de traçabilité à partir du point de prélèvement jusqu’au laboratoire accrédité.

4. Analyse des échantillons

La quantité et le type d’halocarbure doivent être déterminés en faisant analyser un échantillon prélevé de chaque contenant par l’un des laboratoires suivants:

1° le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec;

2° un laboratoire indépendant du promoteur et de l’usine de destruction et accrédité pour l’analyse des halocarbures par le Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute conformément à la plus récente version de la norme AHRI 700 de cet organisme.

Tous les échantillons d’halocarbures du projet doivent être analysés pour déterminer les éléments suivants:

1°  le type de chaque halocarbure;

2°  la quantité, en tonnes métriques, et la concentration, en tonnes métriques d’halocarbures de type i par tonne métrique de gaz, de chaque type d’halocarbure dans le gaz, en utilisant la chromatographie en phase gazeuse;

3°  la teneur en humidité de chaque échantillon;

4°  le résidu d’ébullition de l’échantillon d’halocarbures, lequel doit être inférieur à 10% de la masse totale de l’échantillon.

Dans le cas de mélanges d’halocarbures, l’analyse doit établir les concentrations pondérées d’halocarbures en fonction du potentiel de réchauffement planétaire pour les échantillons prélevés conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de la section 3 de la présente annexe.

Un certificat des résultats de l’échantillonnage doit être délivré par le laboratoire ayant procédé à l’analyse et une copie de ce certificat doit être incluse dans le rapport de projet.

Pour chaque contenant dont la teneur en humidité de l’échantillon déterminée en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de la présente section est supérieure à 75% du point de saturation des halocarbures, le promoteur doit prendre l’une des mesures suivantes:

1°  assécher les halocarbures et, s’il s’agit d’un mélange d’halocarbures, refaire la circulation conformément à la méthode prévue à la section 2 de la présente annexe, ainsi que l’échantillonnage et l’analyse conformément à la méthode prévue aux sections 3 et 4 de la présente annexe;

2°  déduire le poids de l’eau qui doit être déterminé, pour chaque contenant, en utilisant la méthode suivante:

a)  à partir du résultat d’analyse de la teneur en humidité en ce qui concerne la quantité d’eau dissoute;

b)  en utilisant un cylindre gradué transparent afin de déterminer la quantité d’eau libre.

5. Détermination de la quantité finale d’halocarbure de type i contenu dans les mousses extraits et expédiés en vue d’être détruits (QM final, i) et de la quantité d’halocarbure de type i utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant récupéré et expédié en vue d’être détruit (QR,i)

À partir de la masse d’halocarbures dans chaque contenant et de la concentration de chaque échantillon, le promoteur doit:

1° pour chaque contenant dont la teneur en humidité de l’échantillon est supérieure à 75% du point de saturation des halocarbures, déduire le poids de l’eau;

2° calculer la quantité de chaque type d’halocarbure dans chaque contenant, en déduisant le poids des résidus d’ébullition;

3° faire la somme de la quantité de chaque type d’halocarbure dans chaque contenant pour obtenir le facteur QM final, i, soit la quantité finale d’halocarbure de type i contenu dans les mousses, ou le facteur QR,i, soit la quantité d’halocarbure de type i utilisé ou destinés à être utilisé en tant que réfrigérant récupéré et expédié en vue d’être détruit dans le cadre du projet.

A.M. 2021-06-11, Ann. D.

Non en vigueur

ANNEXE D

(a. 24, 28, 29 et 39)

MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA QUANTITÉ D’HALOCARBURES DE CHAQUE TYPE

1. Détermination de la quantité d’halocarbures de chaque contenant

La quantité d’halocarbures détruits doit être déterminée à l’installation de destruction en pesant séparément chaque contenant d’halocarbures avant sa destruction lorsqu’il est plein et après qu’il ait été complètement vidé et que son contenu ait été détruit.

La quantité d’halocarbures est égale à la différence entre la masse du contenant lorsqu’il est plein et lorsqu’il est vide.

Chaque contenant d’halocarbures doit être pesé à l’installation de destruction de la manière suivante:

1°  en utilisant la même balance pour produire les relevés de pesée lorsque le contenant est plein et lorsqu’il est vide;

2°  en utilisant une balance ayant été étalonnée par le fabricant ou un tiers certifié à cette fin moins de 3 mois avant la pesée, de façon à maintenir une précision de lecture de ± 5%;

3°  en effectuant la pesée du contenant plein au plus 2 jours avant le début de la destruction des halocarbures;

4°  en effectuant la pesée du contenant vide au plus 2 jours après la destruction des halocarbures.

2. Circulation des mélanges d’halocarbures

Pour chaque échantillon dont la composition ne contient pas plus de 90% d’un même type d’halocarbure, le promoteur doit, en plus des conditions prévues à la section 1 de la présente annexe, satisfaire également aux conditions prévues à la présente section concernant les mélanges d’halocarbures.

La circulation du mélange d’halocarbures doit être effectuée, à l’installation de destruction ou avant la livraison des halocarbures à une telle installation, par une personne indépendante du promoteur et de l’installation de destruction et qui détient la formation nécessaire pour effectuer cette tâche.

Avant l’échantillonnage, le mélange d’halocarbures doit circuler dans un contenant satisfaisant aux conditions suivantes:

1°  il n’a aucun obstacle fixe à l’intérieur, outre les déflecteurs à mailles ou les autres structures intérieures qui ne nuisent pas à la circulation;

2°  il a été complètement vidé avant le remplissage;

3°  il comporte des orifices pour prélever les halocarbures à l’état liquide et en phase gazeuse;

4°  les orifices de prélèvement sont situés au tiers central du contenant et non pas à ses extrémités;

5°  ce contenant et le matériel connexe peuvent faire circuler le mélange dans un système en circuit fermé de bas en haut.

Lorsque le contenant original d’halocarbures mélangés ne satisfait pas à ces conditions, le mélange doit être transféré dans un contenant temporaire conforme.

La masse du mélange transféré dans le contenant temporaire doit être calculée et notée. De plus, les transferts d’halocarbures entre les contenants doivent s’effectuer à une pression conforme aux normes applicables là où le projet se déroule.

Lorsque le mélange d’halocarbures se trouve dans un contenant conforme, la circulation du mélange doit se faire de la manière suivante:

1°  les mélanges liquides doivent circuler de l’orifice de liquide vers l’orifice de vapeur;

2°  un volume du mélange égal à 2 fois le volume du contenant doit circuler;

3°  le débit de la circulation doit atteindre au moins 114 litres par minute, à moins que le mélange liquide circule en continu pendant au moins 8 heures;

4°  les heures du début et de fin doivent être notées.

3. Échantillonnage

L’échantillonnage suivant doit être effectué pour chaque contenant d’halocarbures:

1° dans le cas des halocarbures purs, 1 échantillon doit être prélevé à l’usine de destruction;

2° dans le cas des mélanges d’halocarbures ayant été circulés à l’usine de destruction, un minimum de 2 échantillons doit être prélevé pendant les 30 dernières minutes de la circulation, les échantillons devant être prélevés de l’orifice de liquide inférieur;

3° dans le cas des mélanges d’halocarbures ayant été circulés avant leur livraison à l’usine de destruction, un minimum de 2 échantillons doit être prélevé conformément au paragraphe 2 et 1 échantillon supplémentaire doit être prélevé à l’usine de destruction.

Lorsque plus d’un échantillon est prélevé pour un même contenant, le promoteur doit utiliser les résultats provenant de l’échantillon avec la concentration pondérée de l’halocarbure du mélange ayant le plus faible potentiel de réchauffement planétaire.

L’échantillonnage doit être effectué conformément aux conditions suivantes:

1°  les échantillons sont prélevés par une personne indépendante du promoteur et de l’installation de destruction et détenant la formation nécessaire pour effectuer cette tâche;

2°  les échantillons sont prélevés avec une bouteille de prélèvement propre et sous vide dont la capacité minimale est de 0,454 kg;

3°  chaque échantillon est prélevé à l’état liquide;

4°  chaque échantillon prélevé est d’au moins 0,454 kg;

5°  chaque échantillon a sa propre étiquette et le suivi est effectué en fonction du contenant dans lequel il a été prélevé;

6°  les renseignements suivants sont consignés pour chaque échantillon:

a)  l’heure et la date du prélèvement;

b)  le nom du promoteur pour lequel l’échantillonnage est effectué;

c)  le nom et les coordonnées de la personne ayant prélevé l’échantillon ainsi que de son employeur;

d)  le volume du contenant duquel l’échantillon a été prélevé;

e)  la température de l’air ambiant au moment du prélèvement;

f)  la chaîne de traçabilité à partir du point de prélèvement jusqu’au laboratoire accrédité.

4. Analyse des échantillons

La quantité et le type d’halocarbure doivent être déterminés en faisant analyser un échantillon prélevé de chaque contenant par l’un des laboratoires suivants:

1° le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec;

2° un laboratoire indépendant du promoteur et de l’usine de destruction et accrédité pour l’analyse des halocarbures par le Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute conformément à la plus récente version de la norme AHRI 700 de cet organisme.

Tous les échantillons d’halocarbures du projet doivent être analysés pour déterminer les éléments suivants:

1°  le type de chaque halocarbure;

2°  la quantité, en tonnes métriques, et la concentration, en tonnes métriques d’halocarbures de type i par tonne métrique de gaz, de chaque type d’halocarbure dans le gaz, en utilisant la chromatographie en phase gazeuse;

3°  la teneur en humidité de chaque échantillon;

4°  le résidu d’ébullition de l’échantillon d’halocarbures, lequel doit être inférieur à 10% de la masse totale de l’échantillon.

Dans le cas de mélanges d’halocarbures, l’analyse doit établir les concentrations pondérées d’halocarbures en fonction du potentiel de réchauffement planétaire pour les échantillons prélevés conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de la section 3 de la présente annexe.

Un certificat des résultats de l’échantillonnage doit être délivré par le laboratoire ayant procédé à l’analyse et une copie de ce certificat doit être incluse dans le rapport de projet.

Pour chaque contenant dont la teneur en humidité de l’échantillon déterminée en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de la présente section est supérieure à 75% du point de saturation des halocarbures, le promoteur doit prendre l’une des mesures suivantes:

1°  assécher les halocarbures et, s’il s’agit d’un mélange d’halocarbures, refaire la circulation conformément à la méthode prévue à la section 2 de la présente annexe, ainsi que l’échantillonnage et l’analyse conformément à la méthode prévue aux sections 3 et 4 de la présente annexe;

2°  déduire le poids de l’eau qui doit être déterminé, pour chaque contenant, en utilisant la méthode suivante:

a)  à partir du résultat d’analyse de la teneur en humidité en ce qui concerne la quantité d’eau dissoute;

b)  en utilisant un cylindre gradué transparent afin de déterminer la quantité d’eau libre.

5. Détermination de la quantité finale d’halocarbure de type i contenu dans les mousses extraits et expédiés en vue d’être détruits (QM final, i) et de la quantité d’halocarbure de type i utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant récupéré et expédié en vue d’être détruit (QR,i)

À partir de la masse d’halocarbures dans chaque contenant et de la concentration de chaque échantillon, le promoteur doit:

1° pour chaque contenant dont la teneur en humidité de l’échantillon est supérieure à 75% du point de saturation des halocarbures, déduire le poids de l’eau;

2° calculer la quantité de chaque type d’halocarbure dans chaque contenant, en déduisant le poids des résidus d’ébullition;

3° faire la somme de la quantité de chaque type d’halocarbure dans chaque contenant pour obtenir le facteur QM final, i, soit la quantité finale d’halocarbure de type i contenu dans les mousses, ou le facteur QR,i, soit la quantité d’halocarbure de type i utilisé ou destinés à être utilisé en tant que réfrigérant récupéré et expédié en vue d’être détruit dans le cadre du projet.

A.M. 2021-06-11, Ann. D.